Cadre juridique
La gestion des médicaments et produits pharmaceutiques.
La SEN-Pharmacie nationale d’Approvisionnement (SEN-PNA) est un outil stratégique de l’Etat du Sénégal dans son dispositif sanitaire en général et plus précisément dans le domaine de l’approvisionnement en médicaments et produits pharmaceutiques essentiels.
C’est un établissement qui tire sa mission d’intérêt général d’une longue tradition de service public. En effet, l’établissement a été créé en 1954 pour répondre aux besoins médico-pharmaceutiques de l’Afrique Occidentale Française (AOF). Il connaitra ensuite plusieurs mutations successives pour répondre à l’exigence d’adaptabilité imposée à tout service public.
Ainsi, l’arrêté ministériel n°8402 MSAS-CAB-CTM4 du 24 juin 1970 fixant l’approvisionnement pharmaceutique des structures et formations sanitaires, confère à la Pharmacie Nationale d’Approvisionnement d’alors, le monopole des produits d’usage courant, qui, à l’exclusion de tous autres ne seront cédés aux services et formations sanitaires que par la PNA.
En 1975, par arrêté ministériel 75-49 du 12 Mai 1975 la Pharmacie Nationale d’Approvisionnement est devenue un service public dépendant du Ministère en charge de la Santé, puis en 1991, l’arrêté ministériel N°5525 du 04 Juillet 1991 portant organisation de la Pharmacie Nationale d’Approvisionnement lui a rattaché les Pharmacies régionales d’approvisionnement (PRA) de Dakar, Kaolack, Saint-Louis, Tambacounda et Ziguinchor qui, antérieurement, relevées des régions médicales. C’est le début d’une nouvelle ère de décentralisation qui se poursuit encore à nos jours.
Un tournant majeur dans l’histoire des mutations institutionnelles de l’établissement intervient par la loi n°98-12 du 02 mars 1998 portant Réforme Hospitalière : la PNA est érigée en établissement public de santé non hospitalier.
Le décret n°99-851 du 27 août 1999 portant érection de la PNA en Établissement Public de santé non hospitalier, fixe la date d’entrée en vigueur de la réforme et vient parachever la mutation.
Pendant près d’un quart de siècle, la PNA, sous la tutelle du Ministère en charge de la santé continue à assurer sa mission de service public qui est d’assurer l’accessibilité géographique et financière des médicaments génériques et produits essentiels à toutes les populations, s’appuyant sur les différents plans nationaux de santé en poursuivant sa politique de décentralisation et de couverture du territoire.
Ainsi, en 2023, toutes les régions administratives, quatorze (14) au total sont dotées de PRA(s), avec des modèles de distribution innovants pour améliorer l’accessibilité géographique et financière tels le « Jegesi naa » (je me suis rapproché ) , et le « Yeksi naa » (je suis arrivé).
Toutefois, face à des défis majeurs tels que les règles de la commande publique qui ont évolué, rendant difficile l’accomplissement de la mission de service public de la PNA, combinés à des besoins et des exigences pressantes de la part des populations en matière de santé publique en général, et plus précisément pour les médicaments, sans compter les événements majeurs comme la pandémie à covid-19, il était pressant que la PNA puisse muter son statut juridique pour faire face.
Ainsi, le décret 2023-845 du 7 avril 2023 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la SEN-Pharmacie nationale d’Approvisionnement (SEN-PNA) vient matérialiser un long processus de transformation institutionnelle ; la SEN-Pharmacie Nationale d’Approvisionnement devient désormais un Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
Le choix de ce statut juridique a été motivé d’une partie par la loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’État et au contrôle des personnes morales de droit privé Bénéficier du concours financier de la puissance publique, qui fixe les différents statuts juridiques acceptés pour les entités publiques et parapubliques du Sénégal.
D’autres parties, des données nouvelles, telles l’objectif fixé d’atteinte de la souveraineté pharmaceutique et le développement de l’industrie pharmaceutique locale qui sont en droite ligne des objectifs du Plan Sénégal émergent (PSE) avec le PAP 2A ont rendu nécessaire la mutation institutionnelle pour, encore une fois, permettre à l’établissement de s’adapter au nouveau contexte.
Aujourd’hui, la mission est devenue d’intérêt général, au-delà de celle de service public assuré depuis bientôt soixante-dix (70) ans.